La cession du fonds de commerce est une opération complexe, qui doit s’appréhender de manière globale.
Au-delà de la rédaction de l’acte de cession lui-même, qui devra préciser l’ensemble des conditions de la vente, cette opération se prépare en amont.
Que ce soit en qualité de vendeur ou d’acquéreur, le Cabinet de Maître ESTEBE met à votre service son expertise pour vous accompagner dans cette étape importante.
- Audit du fonds de commerce et de sa situation : situation locative, situation salariale, et enfin réglementaire (pour les activités réglementées telles que débits de boisson par exemple)
- Sort des contrats attachés au fonds
- Garanties de la cession du fonds de commerce et financement
- Rédaction des actes : promesse sous conditions suspensives et acte réitératif
- Accomplissement des formalités
- Aspects fiscaux de la cession du fonds de commerce (imposition / exonérations fiscales)
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